Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les actions de formation professionnelle continue et les accompagnements à la validation des acquis de l’expérience dispensés par ESGC, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute inscription vaut acceptation des présentes.

Inscription et documents contractuels

L’inscription est précédée d’un entretien permettant de vérifier l’adéquation du parcours au projet et au niveau du candidat.

Elle est formalisée par une convention de formation lorsque le financement est assuré par un employeur ou un financeur, et par un contrat de formation professionnelle lorsque la personne finance elle-même son parcours.

Le programme, les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités, les délais d’accès et le tarif figurent sur la fiche de la prestation et sont annexés au document contractuel.

Tarifs et règlement

Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent nets de taxe. Les actions de formation professionnelle continue dispensées par ESGC sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4°a du code général des impôts. Aucune TVA n’est donc facturée.

Modalités et échéances de règlement : [À COMPLÉTER].

En cas de prise en charge par un financeur, il appartient au bénéficiaire de fournir l’accord de prise en charge avant l’entrée en formation. À défaut d’accord ou en cas de refus du financeur, le coût reste dû par le bénéficiaire ou son employeur.

Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

[À COMPLÉTER — mention du droit de rétractation de quatorze jours si des inscriptions sont conclues à distance avec des consommateurs.]

Annulation, report et abandon

Conditions d’annulation et de report à l’initiative du bénéficiaire : [À COMPLÉTER — délais et éventuelles retenues].

ESGC se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’empêchement du formateur. Le bénéficiaire en est informé dans les meilleurs délais et les sommes déjà versées lui sont intégralement restituées ou reportées, à son choix.

En cas d’abandon en cours de parcours, seules les heures effectivement réalisées peuvent être facturées au financeur ; le solde relève des conditions convenues au contrat.

Obligations et déroulement

ESGC met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement nécessaires à la réalisation de la prestation, et remet à chaque bénéficiaire une attestation de fin de formation.

Le bénéficiaire s’engage à suivre l’action avec assiduité et à signer les feuilles de présence ou attester de sa connexion en distanciel.

L’accompagnement à la VAE est une obligation de moyens : ESGC ne peut garantir l’obtention du diplôme, qui relève de la seule décision du jury.

Accessibilité et réclamations

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter le référent handicap afin d’étudier les aménagements possibles avant l’entrée en formation.

Toute réclamation peut être adressée selon la procédure publiée sur la page Qualité du site.

Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de la prestation.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

[À COMPLÉTER — mention du médiateur de la consommation si des prestations sont vendues à des consommateurs, obligatoire en application de l’article L. 612-1 du code de la consommation.]